LA MISE EN SOMMEIL D'UNE SOCIETE

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée. Sa durée est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office.

La société qui déclare sa mise en sommeil demeure donc immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sans activité (les formalités entraînent la fermeture de l’établissement principal et, le cas échéant, des établissements secondaires)