Services

Nous assurons une prise en charge complète de vos dossiers.
 


Nous vous accompagnons lors de vos démarches juridiques au tribunal de commerce de Caen
 

Que comprennent ces formalités ?

Grille tarifaire*

Vous pouvez télécharger notre plaquette

 

 

* Concernant le montant de la provision sur frais à verser préalablement à la prise en charge du dossier, possibilité d'établir un devis estimatif de frais sur demande selon la nature de la formalité à effectuer.

 

 

 

 

Nos services

IMMATRICULATION (personne morale)
Sans activité ou création du fonds
110€
Par location gérance
140€
Par achat
150€
De SCI ou SNC
125€
Information :

Ajouter 40€ si immatriculation au Répertoire des métiers

IMMATRICULATION (personne physique)
Création du fonds
90€
Par location gérance
110€
Par achat (sans les droits d'enregistrement)
130€
Information :

Ajouter 40€ si immatriculation au Répertoire des Métiers

MISE EN ACTIVITE :
Par création
90€
Par location gérance
110€
Par achat
140€
MODIFICATIONS DIVERSES : (personnes morales) :
Changement de gérant / président / Administrateurs/ Commissaires aux comptes
110€
Changement de dénomination
95€
Changement de date de clôture (définitif)
80€
Changement de date de clôture (provisoire)
65€
Transfert de siège (même greffe)
110€
Transfert de siège (Changement de greffe)
130€
Modification de la durée de la société
120€
Changement d'enseigne
75€
Changement d'enseigne + D'objet
115€
Changement ou adoption Nom commercial
90€
Augmentation de capital
130€
Réduction de capital
130€
Mise en sommeil
110€
Perte de la moitié du capital
95€
Reconstitution des capitaux propres
70€
Transformation
140€
Extension d'objet (sans changement d'activité)
80€
Extension d'objet (avec extension de l'activité)
120€
Changement d'associé pour une SCI
110€
Mise en harmonie des statuts / dépôt au greffe
70€
Dissolution
130€
Confusion de patrimoine
140€
Clôture de liquidation
90€
LOUEUR DE FONDS (changement de locataire-gérant ou reprise en exploitation directe du fonds)
70€
Information :

Ajouter 40€ si la société est inscrite au Répertoire des Métiers.

Dépôt des comptes
40€
Requête auprès du Tribunal de Commerce (dispense de pièces)
20€
Nantissement
110€
Enregistrement ACTE SSP
Auprès de la Recette des Impôts de CAEN
20€
Auprès d'une autre recette (envoi courrier)
35€
Etablissement secondaires :
Création
70€
Radiation
70€
Transfert
70€
Immatriculation ETS suite achat de fonds
120€
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