La mise en sommeil d’une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire de son activité. Sa durée est limitée à 2 ans. La société demeure immatriculée au RCS, sans activité. Au-delà, elle risque une radiation d'office.

Pour une entreprise individuelle ayant une activité commerciale, il est possible de déclarer une cessation totale d'activité temporaire au Registre du Commerce pendant une durée d'un an, renouvelable une fois.
La mise en sommeil est conditionnée à l'arrêt de l'exploitation de l'activité et à la fermeture préalable (ou simultanée) de tout établissement secondaire.