
Services
Nous assurons une prise en charge complète de vos dossiers.
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers de toutes sociétés ou entreprises individuelles
- Changement de dénomination, d’objet social ou de nom commercial
- Transfert de siège social
- L’augmentation ou à la réduction de capital
- Changement de gérant, président ou administrateur
- L’immatriculation d’un établissement secondaire
- Cessions de parts
- Dépôt d’acte au Greffe
- Dépôt des comptes annuels
- Mise en sommeil, dissolution/liquidation de toutes sociétés
- Radiation d’une entreprise individuelle
- Commande d’actes ou KBIS au Greffe
- Enregistrement des actes auprès du service des impôts compétent
- rédaction des annonces légales
Que comprennent ces formalités ?
- La rédaction de la publicité légale et sa parution dans un journal habilité à publier les annonces légales
- La publicité au BODACC (pour les ventes de fonds de commerce)
- La rédaction des liasses destinées au Centre de formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et/ou de la Chambre des Métiers, ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce
- L’enregistrement des actes auprès du service des Impôts compétent.
Grille tarifaire*
Vous pouvez télécharger notre plaquette
* Concernant le montant de la provision sur frais à verser préalablement à la prise en charge du dossier, possibilité d'établir un devis estimatif de frais sur demande selon la nature de la formalité à effectuer.
Nos services
IMMATRICULATION (personne morale)
Sans activité ou création du fonds
120€
Par location gérance
140€
Par achat
150€
De SCI ou SNC
130€
Information :
Ajouter 40€ si immatriculation au Répertoire des métiers
IMMATRICULATION (personne physique)
Création du fonds
90€
Par location gérance
120€
Par achat (sans les droits d'enregistrement)
150€
Information :
Ajouter 40€ si immatriculation au Répertoire des Métiers
MISE EN ACTIVITE :
Par création
90€
Par location gérance
130€
Par achat
150€
MODIFICATIONS DIVERSES : (personnes morales) :
Changement de gérant / président / Administrateurs/ Commissaires aux comptes
110€
Changement de dénomination
95€
Changement de date de clôture (définitif)
80€
Changement de date de clôture (provisoire)
65€
Transfert de siège (même greffe)
110€
Transfert de siège (Changement de greffe)
140€
Modification de la durée de la société
120€
Changement d'enseigne
75€
Changement d'enseigne + D'objet
115€
Changement ou adoption Nom commercial
90€
Augmentation de capital
140€
Réduction de capital
140€
Mise en sommeil
110€
Perte de la moitié du capital
95€
Reconstitution des capitaux propres
70€
Transformation
140€
Extension d'objet (sans changement d'activité)
80€
Extension d'objet (avec extension de l'activité)
120€
Changement d'associé pour une SCI
130€
Mise en harmonie des statuts / dépôt au greffe
70€
Dissolution
130€
Confusion de patrimoine
140€
Clôture de liquidation
90€
LOUEUR DE FONDS (changement de locataire-gérant ou reprise en exploitation directe du fonds)
70€
Information :
Ajouter 40€ si la société est inscrite au Répertoire des Métiers.
Dépôt des comptes
40€
Requête auprès du Tribunal de Commerce (dispense de pièces)
20€
Nantissement
110€
Enregistrement ACTE SSP
Auprès de la Recette des Impôts de CAEN
20€
Auprès d'une autre recette (envoi courrier)
35€
Etablissement secondaires :
Création
70€
Radiation
70€
Transfert
70€
Immatriculation ETS suite achat de fonds
120€